Mise en conformité de votre système Odoo pour la nouvelle législation anti-fraude à la TVA


En France Métropolitaine et dans les DOM-TOM, une nouvelle législation anti-fraude est d'application depuis le 1er janvier 2018. Les logiciels de caisse utilisés par les entreprises doivent désormais respecter des critères d'inaltérabilité, de sécurité, de stockage et d'archivage des données de vente. Ces exigences légales sont implémentées dans toutes les versions d'Odoo, via un module additionnel à installer. Il est également important de télécharger votre attestation de conformité individuelle de conformité.

Votre entreprise doit-elle utiliser un logiciel anti-fraude ?

Votre entreprise est tenue d'utiliser un logiciel de caisse anti-fraude comme Odoo (CGI article 286, I. 3 ° bis) si :

·       Vous êtes assujetti à la TVA et n'êtes pas concerné par le régime de franchise de la TVA,

·       Certains de vos clients sont des particuliers (B2C).

Cette règle s'applique à toute taille d'entreprise. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de la TVA et ne sont donc pas affectés. Ce périmètre est précisé dans le dernier communiqué officiel du Gouvernement, publié le 27 juillet 2017.

Comment se mettre aux normes avec Odoo ?

Il est très facile de se conformer à cette nouvelle législation en installant le module France-FEC. La procédure détaillée ainsi que la documentation s'y afférent sont disponibles ici en anglais. 

Votre entreprise doit être en mesure de délivrer à l'administration fiscale une attestation de conformité individuelle attestant que votre logiciel est conforme à la législation anti-fraude. Cette attestation est délivrée par Odoo SA aux utilisateurs d'Odoo Enterprise.

Obtenir l'attestation de conformité

Si vous utilisez Odoo Community, il vous faudra contacter Omydoo afin de souscrire Odoo Entreprise pour obtenir la certification.

En cas de non-conformité, votre entreprise risque une amende de 7500€.

Plus d'informations :

Vous trouverez plus d'informations sur cette législation dans les documents officiels: 

·       Foire aux questions de l'administration fiscale

·       Annonce officielle de la nouvelle réglementation

·       Article 88 de la loi des Finances 2016


Source : odoo.com


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